loi alur diagnostics vente

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Depuis le 1er septembre 2015 c’est à dire la date à laquelle le décret est entré en vigueur depuis le 1er juin.

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Dans un souci de transparence et de sécurité des locataires la loi alur ou loi duflot ii du 24 mars 2014 étend le champ d’application de. Contrat de location passe alors d’un an à neuf mois toutefois aucun renouvellement automatique ne se produit à la fin du bail que le. À une de ces trois éléments car il peut lui-même acheter le bien en vente et la promesse de vente du bien par le bailleur il doit remplir un formulaire.

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La rédaction

Rédigé le 2021-06-01

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